Conditions générales de vente

GROUPE MARIFALA SAU · MEUBLE & DÉCORATION

Meubles Meublants · Fabrication & Showroom · Conakry, Guinée

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MARIFALA SAU (ci-après « le Vendeur ») commercialise et livre ses meubles meublants à tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, établies conformément au droit guinéen et aux Actes Uniformes OHADA applicables.

Identification du Vendeur

01 — Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de meubles meublants par MARIFALA SAU. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès des deux parties. Toute dérogation ne sera valable que si elle est actée par écrit par le Vendeur.

02 — Commande et désignation des biens

2.1 Passation de la commande

Toute commande est formalisée par la signature du bon de commande ou du présent contrat, accompagnée du versement de l'acompte convenu. La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite du Vendeur.

2.2 Fiche de description technique

Chaque commande est appuyée d'une fiche de description précisant : la désignation exacte, les dimensions, les matières, les coloris, les finitions, les quantités et les prix unitaires de chaque article. Cette fiche, cosignée par les parties, fait partie intégrante du contrat et y est annexée.

2.3 Modification de commande

Toute modification après signature est soumise à l'accord écrit du Vendeur et peut entraîner un ajustement de prix et/ou de délai. Elle fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

03 — Prix · Facturation · Paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en Francs Guinéens (GNF), toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 18 % conformément au Code Général des Impôts de la République de Guinée. Les biens sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Modes de paiement acceptés : espèces · virement bancaire (BCI · BICIGUI · ECOBANK · SGBG) · chèque certifié · mobile money (Orange Money · MTN MoMo · Cellcom). Le paiement par chèque n'est définitif qu'après encaissement effectif.

3.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal guinéen en vigueur, calculées sur le solde restant dû à compter du lendemain de l'échéance convenue.

04 — Livraison · Vérification · Transfert des risques

4.1 Retrait en boutique

Sauf accord contraire, l'Acheteur retire les biens à la Galerie Marifala (Bambeto, Conakry) dans les quarante-huit (48) heures suivant l'avis de disponibilité et le paiement intégral du prix.

4.2 Livraison à domicile

Sur accord préalable, le Vendeur peut assurer la livraison selon les conditions convenues dans le bon de commande. Un bon de livraison signé par l'Acheteur ou son représentant constitue la preuve de livraison effective.

4.3 Vérification et réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des biens à la réception. Toute réserve doit être mentionnée immédiatement sur le bon de livraison et signée contradictoirement. En l'absence de réserve, les biens sont réputés acceptés conformes.

4.4 Transfert de propriété et des risques

La propriété et les risques afférents aux biens sont transférés à l'Acheteur à compter de leur réception effective. L'Acheteur assume dès lors l'entière responsabilité de leur conservation.

05 — Garantie

5.1 Étendue et durée

Le Vendeur garantit les biens contre tout défaut de fabrication et vice caché non apparent à la livraison, pendant douze (12) mois à compter de la date de remise. La garantie s'exerce par réparation ou remplacement de la pièce défectueuse, au choix exclusif du Vendeur.

5.2 Exclusions

• L'usure normale des matériaux, revêtements et mécanismes ;

• Les dommages liés à une utilisation anormale ou un défaut d'entretien de l'Acheteur ;

• Les dégâts causés par l'humidité, la chaleur excessive, les chocs ou causes extérieures ;

• Les modifications ou réparations effectuées sans l'accord du Vendeur.

5.3 Mise en œuvre de la garantie

L'Acheteur adresse sa réclamation par écrit (email ou WhatsApp) au Service GRC dans le délai de garantie, en précisant le numéro de référence du contrat et la nature du défaut.

Service GRC · (+224) 613 000 800 · contact@groupemarifala.com

5.4 Absence de remboursement

La garantie ne donne droit à aucun remboursement du prix. En signant le présent contrat, l'Acheteur renonce expressément à tout recours en résolution de la vente ou en réduction du prix pour vice caché, dans les limites autorisées par le droit guinéen.

06 — Rétractation et annulation

Pour les meubles fabriqués sur mesure ou personnalisés, aucune rétractation ne peut être exercée après signature et versement de l'acompte. Pour les articles en stock, toute demande d'annulation doit être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures et reste soumise à l'appréciation du Vendeur.

07 — Réclamations

Toute réclamation portant sur la conformité visible des biens livrés doit être formulée par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison ou le retrait. Passé ce délai, les biens sont réputés définitivement acceptés. Le Vendeur accuse réception de toute réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrables.

Les réclamations relevant de la garantie de fabrication sont traitées selon les modalités de l'Article 5.

08 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des projets d'aménagement, catalogues, plans, modèles et documents techniques élaborés par MARIFALA SAU demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément à la loi guinéenne L/2013/058/CNT du 7 novembre 2013. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable expose son auteur à des poursuites judiciaires.

09 — Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées par MARIFALA SAU aux seules fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant le Vendeur par écrit.

10 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant tout recours judiciaire. Elles peuvent recourir à la médiation auprès du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Guinée (CAMECO). À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Conakry, seul droit applicable : droit de la République de Guinée et Actes Uniformes OHADA.

11 — Dispositions finales

Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur entre les parties sur le même objet. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Tout avenant doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation.

MARIFALA SAU — Galerie Marifala · Bambeto · Conakry · Tél. (+224) 613 000 800 · contact@groupemarifala.comCGV — MARIFALA SAU · Réf. CGV/2024